| ART. 60 | N°474 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 avril 2015
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2611)
Adopté
AMENDEMENT N°474
présenté par
| M. Baupin, rapporteur |
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ARTICLE 60
À l’alinéa 13, substituer au mot :
« notamment »,
les mots :
« par une part des contributions dues par les consommateurs finals d’électricité mentionnées à l’article L. 121‑10, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rétablissement de la rédaction issue du vote de l’Assemblée nationale en première lecture.
Il s’agit de tirer les conséquences de l’annulation de la réforme de la CSPE que le Sénat avait adopté à l’article 50 du présent projet de loi.