Substituer à l’alinéa 17 les trois alinéas suivants :

«  2° Après le mot : « énergie », la fin de la première phrase du premier alinéa de l'article L. 121-13 est ainsi rédigée : « , les frais financiers définis à l'article L. 121-19 bis éventuellement exposés par les opérateurs mentionnés à l'article L. 121-10 et une part des dépenses et des frais de gestion supportés par l'organisme mentionné à l'article L. 124-1. » ;

« 3° L'article L. 121-16 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Elle verse à l'organisme mentionné à l'article L. 124-1 du présent code les parts des contributions mentionnées à l'article L. 124-4 arrêtées par les ministres chargés de l'énergie et du budget, le 1er janvier de chaque année. »