| ART. 60 | N°476 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 avril 2015
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2611)
Adopté
AMENDEMENT N°476
présenté par
| M. Baupin, rapporteur |
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ARTICLE 60
Substituer à l’alinéa 27 les deux alinéas suivants :
« 3° La seconde phrase du 2° du même article L. 121-8 est ainsi rédigée :
« Ces coûts font l'objet d'une compensation, totale ou partielle, par la contribution au service public de l'électricité, selon des modalités définies par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rétablissement de la rédaction issue du vote de l’Assemblée nationale en première lecture.
Il s’agit de tirer les conséquences de l’annulation de la réforme de la CSPE que le Sénat avait adopté à l’article 50 du présent projet de loi.