| ART. 4 | N°482 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 avril 2015
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2611)
Adopté
AMENDEMENT N°482
présenté par
| Mme Buis, rapporteure |
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ARTICLE 4
À l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du mot :
« ou »,
le mot :
« et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit d’en revenir à la rédaction votée par l’Assemblée nationale, qui prévoyait le cumul de la haute performance environnementale et d'un bilan énergétique positif pour les nouveaux bâtiments publics.