| ART. 4 BIS B | N°486 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 avril 2015
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2611)
Adopté
AMENDEMENT N°486
présenté par
| Mme Buis, rapporteure |
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ARTICLE 4 BIS B
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« Art. L. 142‑4. - Le conseil supérieur peut être saisi par le président de l’Assemblée nationale ou le président du Sénat de toute question relative à la réglementation des bâtiments. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.