| ART. 4 BIS | N°487 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 avril 2015
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2611)
Adopté
AMENDEMENT N°487
présenté par
| Mme Buis, rapporteure |
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ARTICLE 4 BIS
Supprimer l'alinéa 6.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s'agit de maintenir l'obligation du carnet de suivi, y compris pour les logements sociaux.