| ART. 4 BIS | N°488 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 avril 2015
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2611)
Adopté
AMENDEMENT N°488
présenté par
| Mme Buis, rapporteure |
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ARTICLE 4 BIS
Rétablir ainsi l’alinéa 8 :
« II. - Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement dépose sur les bureaux de l’Assemblée nationale et du Sénat un rapport sur l’extension du carnet numérique de suivi et d’entretien aux bâtiments tertiaires, en particulier publics. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit de revenir au texte voté par l’Assemblée nationale en première lecture.