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ART. 28 | N°492 |
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2611)
AMENDEMENT N°492
présenté par
Mme Dubié, M. Krabal et M. Giraud |
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ARTICLE 28
A l’alinéa 25, substituer à la deuxième occurrence du mot :
« et »,
le mot :
« ou ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose une précision rédactionnelle permettant de faciliter la conclusion des contrats visés en spécifiant que l’industriel concerné peut, selon des modalités appropriées, partager avec le concessionnaire les risques d’exploitation sans nécessairement devoir investir dans la concession, car cela peut en effet ne correspondre ni à la volonté du concessionnaire, ni à celle de l’industriel.