Rétablir ainsi cet article :

"Le chapitre Ier du titre II du code de la consommation est complété par une section ainsi rédigée :

« Section 18

« Contrats de prestation visant à une amélioration de la performance énergétique ou environnementale d'un bâtiment

« Art. L. 121-115. - Tout contrat de prestation visant à une amélioration de la performance énergétique ou environnementale d'un bâtiment indique, à peine de nullité et par une mention expresse, si le prestataire s'oblige ou non à atteindre un niveau de performance énergétique ou environnementale et précise, le cas échéant, ce niveau.

« L'absence de cette mention dans le contrat est punie d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale. L'amende est prononcée dans les conditions prévues à l'article L. 141-1-2.

« Un décret précise les prestations visées au premier alinéa. »