| ART. 5 BIS B | N°495 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 avril 2015
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2611)
Adopté
AMENDEMENT N°495
présenté par
| Mme Buis, rapporteure |
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ARTICLE 5 BIS B
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« fixe l’état »,
les mots :
« est responsable de la mise ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.