| ART. 5 QUINQUIES A | N°497 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 avril 2015
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2611)
Adopté
AMENDEMENT N°497
présenté par
| Mme Buis, rapporteure |
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ARTICLE 5 QUINQUIES A
Rétablir ainsi l’article 5 quinquies A :
« Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’aides fiscales à l’installation de filtres à particules sur l’installation de chauffage au bois pour particuliers. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s'agit de revenir au texte voté par l'Assemblée nationale en première lecture.