| ART. 5 QUINQUIES | N°498 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 avril 2015
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2611)
Adopté
AMENDEMENT N°498
présenté par
| Mme Buis, rapporteure |
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ARTICLE 5 QUINQUIES
À la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« au demandeur »,
les mots :
« à ce dernier ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.