| ART. 7 | N°500 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 avril 2015
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2611)
Adopté
AMENDEMENT N°500
présenté par
| Mme Buis, rapporteure |
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ARTICLE 7
Après le mot :
« dispensé »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 15 :
« de l’obligation mentionnée audit article ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.