| ART. 7 | N°502 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 avril 2015
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2611)
Adopté
AMENDEMENT N°502
présenté par
| Mme Buis, rapporteure |
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ARTICLE 7
À la fin de la première phrase de l’alinéa 30, substituer au mot :
« fixe »,
le mot :
« détermine ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.