| ART. 7 | N°503 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 avril 2015
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2611)
Adopté
AMENDEMENT N°503
présenté par
| Mme Buis, rapporteure |
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ARTICLE 7
À l’alinéa 31, substituer au mot :
« amende »,
le mot :
« sanction pécuniaire ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.