| ART. 7 BIS | N°505 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 avril 2015
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2611)
Adopté
AMENDEMENT N°505
présenté par
| Mme Buis, rapporteure |
----------
ARTICLE 7 BIS
À la première phrase de l’alinéa 9, supprimer le mot :
« considéré ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.