| ART. 21 SEXIES | N°530 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 avril 2015
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2611)
Adopté
AMENDEMENT N°530
présenté par
| M. Cottel |
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ARTICLE 21 SEXIES
A l’alinéa 5, substituer aux mots :
« de l’article L. 541‑31 »,
les mots :
« des articles L. 541‑10‑9, L. 541‑31, L. 541‑32 ou L. 541‑32‑1 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi renforce les dispositions relatives à la gestion des déchets du BTP, mais ne prévoit à ce stade pas de sanctions. Le présent amendement complète le cinquième alinéa du présent article.