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ART. 21 BIS BN°534

ASSEMBLÉE NATIONALE
10 avril 2015

TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2611)

Tombé

AMENDEMENT N°534

présenté par

M. Cottel

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ARTICLE 21 BIS B

Au début de l’alinéa 1, insérer les mots :

« A compter du 1er janvier 2020, ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’agrément en cours de la filière à responsabilité élargie du producteur des textiles court jusqu’au  31 décembre 2019. Il est préférable pour la stabilité de la filière de ne pas modifier son périmètre en