| ART. 21 BIS B | N°534 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 avril 2015
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2611)
Tombé
AMENDEMENT N°534
présenté par
| M. Cottel |
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ARTICLE 21 BIS B
Au début de l’alinéa 1, insérer les mots :
« A compter du 1er janvier 2020, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’agrément en cours de la filière à responsabilité élargie du producteur des textiles court jusqu’au 31 décembre 2019. Il est préférable pour la stabilité de la filière de ne pas modifier son périmètre en