Cet amendement cible le dispositif de modulation de redevance sur les contrats de long terme d'une durée supérieure à dix ans. Une telle modification permet non seulement d'offrir des garanties de visibilité aux électro-intensifs, mais aussi de renforcer la sécurité juridique du dispositif vis à vis du droit européen. En effet, l'absence de prix de marché de long terme justifie la mise en place d'un dispositif spécifique à destination des industriels.