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ART. 19N°574

ASSEMBLÉE NATIONALE
10 avril 2015

TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2611)

Retiré

AMENDEMENT N°574

présenté par

M. Cottel

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ARTICLE 19

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :

« Le gouvernement remet d’ici le 1er janvier 2017 un rapport au Parlement sur l’opportunité de l’extension de la durée de garantie légale de conformité de 2 à 5 ans, voire à 10 ans, pour certaines catégories ciblées de produits ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

La deuxième feuille de route la transition écologique précise que « la France proposera à ses partenaires européens une évaluation de l’impact économique et environnemental de l’allongement de 2 à 5 ans, voire 10 ans, de la durée de « garantie légale de conformité » pour certaines catégories ciblées de produits ». Pour ce faire, le gouvernement doit progresser dans sa connaissance du sujet, et enclencher les réflexions au niveau national.