Substituer à l’alinéa 8 les deux alinéas suivants :

« Le conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique formule un avis préalable sur tous les projets d’actes législatifs et réglementaires qui concernent le secteur de la construction. Cet avis est public.

« L’autorité administrative s’écarte, en partie ou en totalité, de l’avis du conseil supérieur par une décision dûment motivée, notifiée au conseil supérieur pour publication dans son rapport annuel d’activité. »