| ART. 4 BIS B | N°590 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 avril 2015
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2611)
Non soutenu
AMENDEMENT N°590
présenté par
| M. Le Déaut et Mme Le Dain |
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ARTICLE 4 BIS B
À l'alinéa 9, substituer aux mots :
« Le président d’une assemblée parlementaire peut »,
les mots :
« Les présidents des commissions parlementaires compétentes du Parlement et de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques peuvent ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Retour aux termes adoptées par l’Assemblée nationale pour permettre une possibilité plus large de saisir le Conseil supérieur au niveau des instances du Parlement.