| ART. 28 | N°591 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 avril 2015
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2611)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°591
présenté par
| Mme Battistel, rapporteure |
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ARTICLE 28
Compléter l'alinéa 23 par les mots :
" ; le prix de vente ne peut être inférieur au coût complet de production ;"
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette précision vise à éviter que le concessionnaire, contrôlant une entreprise électro-intensive, ne fournisse à cette dernière de l'électricité à perte, ce qui constituerait une pratique anti-concurrentielle.