| ART. 50 | N°594 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 avril 2015
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2611)
Non soutenu
AMENDEMENT N°594
présenté par
| M. Serville, M. Chassaigne, M. Azerot, Mme Bello et M. Nilor |
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ARTICLE 50
Après l’alinéa 34, insérer l’alinéa suivant :
« Ce comité doit obligatoirement comprendre au moins un représentant des zones non inter-connectées. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Au regard des spécificités présentées par les ZNI et de l’importance pour ce zones de la CSPE, il convient que celles-ci soient représentées au Comité de gestion de la contribution au service public de l’électricité.