| ART. 61 | N°597 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 avril 2015
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2611)
Non soutenu
AMENDEMENT N°597
présenté par
| M. Serville, M. Chassaigne et M. Azerot |
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ARTICLE 61
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« en fonction des moyens de stockage utilisés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser que le seuil de déconnexion mentionné à l’article L. 141‑9 du code de l’énergie est arrêté en fonction des moyens de stockage utilisés localement dans les zones non interconnectées.