| ART. 10 | N°6 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 avril 2015
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2611)
Adopté
AMENDEMENT N°6
présenté par
| M. Plisson, rapporteur |
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ARTICLE 10
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI (nouveau). Le 4° de l’article L. 161‑3 du code de la construction et de l’habitation est supprimé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination avec la nouvelle rédaction de l’article L. 111‑5‑2 du code de la construction et de l’habitation introduite par le II de l’article 10 du projet de loi.