| ART. 19 | N°603 |
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2611)
AMENDEMENT N°603
présenté par
| M. Cottel |
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ARTICLE 19
Après la quatrième phrase de l’alinéa 10, insérer la phrase suivante :
« Le déploiement de nouvelles installations de tri mécano-biologique d’ordures ménagères résiduelles en vue de la valorisation en épandage agricole doit être évité. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Avec la généralisation du tri à la source des biodéchets à l’horizon 2025, les installations de tri mécano-biologique ayant pour objectif la valorisation de la matière organique seront inutiles. Les installations actuellement en activité seront d’ici là rentabilisées, mais si de nouvelles installations devaient voir le jour elles pénaliseraient financièrement la collectivité et ses contribuables.