| ART. 19 | N°612 |
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2611)
AMENDEMENT N°612
présenté par
| M. François-Michel Lambert, M. Baupin, rapporteur Mme Duflot, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas |
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ARTICLE 19
À deuxième phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« seront encouragées grâce à »,
les mots :
« font l’objet d’ ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sur la forme, la législation ne peut être rédigée au futur.
Sur le fond, si les combustibles solides de récupération (CSR) sont une réalité qu’il convient d’encadrer réglementairement afin d’assurer la sécurité juridique et économique de la valorisation énergétique de ces déchets, il est exclu que la préparation et la valorisation des CSR soient encouragées, dans la mesure où cela se ferait mécaniquement au détriment de la prévention ou de la valorisation matière qui doit être impérativement privilégiée par rapport à la valorisation énergétique conformément aux principes de l’économie circulaire.