| ART. 5 | N°641 |
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2611)
AMENDEMENT N°641
présenté par
| Mme Duflot, M. Baupin, rapporteur Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas |
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ARTICLE 5
Rétablir ainsi l’alinéa 26 :
« VI. - Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard dans les six mois après la publication du décret mentionné à l’article L. 111‑10 du code de la construction et de l’habitation, un rapport sur les moyens de substituer à l’ensemble des aides fiscales attachées à l’installation de certains produits de la construction une aide globale dont l’octroi serait subordonné, pour chaque bâtiment, à la présentation d’un projet complet de rénovation, le cas échéant organisé par étapes, réalisé par un conseiller à la rénovation, dûment certifié, sur la base de l’étude de faisabilité mentionné au 2° de ce même article. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement rétablit l’alinéa 26 dans sa rédaction votée en première lecture par l’Assemblée nationale. Cet alinéa introduisait un rapport sur la possibilité de créer une aide globale à la rénovation, se substituant aux multiples aides fiscales actuellement en vigueur, et en fonction d’un projet global de rénovation du bâtiment concerné. Ce rapport est important dans la mesure où il permettra d’évaluer les ajustements nécessaires à apporter aux dispositifs en vigueur d’aide à la rénovation énergétique, et de garantir ainsi l’atteinte de l’objectif mentionné à l’article 3 AA du présent texte de loi. Tel est l’objet de cet amendement.