| ART. 1ER BIS | N°652 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 avril 2015
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2611)
Tombé
AMENDEMENT N°652
présenté par
| M. Baupin, rapporteur, Mme Duflot, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas |
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ARTICLE 1ER BIS
Après les mots :
« ainsi que »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« les économies d’investissement pour Électricité de France et de garanties de l’État ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La rédaction de cet article présume d’impacts négatifs en terme financiers de l’engagement présidentiel de réduire à 50 % à l’horizon 2025 la part du nucléaire dans le mix électrique français.
Elle présume également d’une indemnisation de la société EDF, que rien à l’heure actuelle ne permet d’étayer.
De plus, les auteurs de l’amendement sénatorial ont fait abstraction du fait que la poursuite d’exploitation des réacteurs nucléaires actuellement en service, comme la construction de nouvelles installations, était très coûteuse, comme l’a montrée la commission d’enquête parlementaire sur les coûts du nucléaire.
Aussi, plutôt que de présumer d’une indemnisation à venir et de ne voir dans cette diversification du mix électrique que des aspects négatifs, il est proposé que le rapport qui sera remis au parlement mette en exergue les économies d’investissement pour EDF, mais aussi en terme de garanties de l’État.