| ART. 55 | N°655 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 avril 2015
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2611)
Rejeté
AMENDEMENT N°655
présenté par
| Mme Duflot, M. Baupin, rapporteur Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas |
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ARTICLE 55
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« et sur le risque d’accident industriel ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de préciser que l’autorité administrative, pour délivrer une autorisation d’exploiter une installation de production d’électricité, se fonde également sur le risque d’accident industriel.