| ART. 10 | N°665 |
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2611)
AMENDEMENT N°665
présenté par
| M. Baupin, rapporteur, Mme Duflot, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas |
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ARTICLE 10
Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° (nouveau) Ou un bâtiment accueillant un service public équipé de places de stationnement destinées aux agents ou aux usagers du service public ;
« 4° (nouveau) Ou un bâtiment constituant un ensemble commercial, au sens de l’article L. 752‑3 du code du commerce, ou accueillant un établissement de spectacles cinématographiques équipé de places de stationnement destinées à la clientèle. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement rétablit la rédaction votée en première lecture à l'Assemblée nationale, à savoir l'obligation pour les centres commerciaux, services publics et salles de spectacle de proposer des places de stationnement pour les vélos. Cette disposition nous paraît indispensable pour répondre aux objectifs de la transition énergétique et permettre le développement optimal des déplacement propres.