| ART. 12 | N°667 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 avril 2015
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2611)
Retiré
AMENDEMENT N°667
présenté par
| M. Baupin, rapporteur, Mme Duflot, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas |
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ARTICLE 12
À l’alinéa 3, après le mot :
« sont »,
insérer les mots :
« établis avant le 1er janvier 2016 et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement rétablit la rédaction votée en première lecture par l’Assemblée nationale.