| ART. 13 | N°671 |
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2611)
AMENDEMENT N°671
présenté par
| M. Baupin, rapporteur, Mme Duflot, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas |
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ARTICLE 13
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV (nouveau). - Au plus tard fin 2015, la réglementation encadrant les mesures d’urgence possibles en cas de pic de pollution sera modifiée afin de permettre aux pouvoirs publics d’être plus réactifs pour réduire les sources de pollution et protéger la santé des populations exposées, en particulier les plus fragiles. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les dispositifs réglementaires qui encadrent l’enclenchement de mesures permettant de faire baisser les émissions de polluants lors de pointes de pollution ne permettent pas aux pouvoirs publics de prendre sans retard les décisions de protection de la santé pour les personnes exposées. Il est demandé au Gouvernement un rapport sur les modifications réglementaires possibles pour que l’action publique gagne en réactivité et efficacité lors des pics de pollution.