| ART. 13 TER | N°673 |
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2611)
AMENDEMENT N°673
présenté par
| M. Baupin, rapporteur, Mme Duflot, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas |
----------
ARTICLE 13 TER
Substituer à l’alinéa 9, les quatre alinéas suivants :
« III. - L’entreprise qui ne respecte pas l’obligation définie au I du présent article fait l’objet d’un avertissement de l’autorité organisatrice du plan de déplacements urbains et ne peut bénéficier du soutien technique et financier de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie. L’entreprise qui ne satisfait pas à l’obligation définie au I du 1er janvier 2019 ne peut soumissionner aux marchés publics.
« IV. - Les entreprises procèdent, avant le 31 décembre 2020, à l’évaluation de leurs plans de mobilité au regard des objectifs fixés par la loi n° du relative à la transition énergétique pour la croissance verte.
« V. - Les entreprises employant plus de cent travailleurs situés sur un même site regroupant plus de deux cents cinquante salariés peuvent mettre en place un plan de mobilité inter-entreprises au lieu du plan de mobilité d’entreprise prévu au I du présent article. Le plan de mobilité inter-entreprises vise les mêmes objectifs que le plan de mobilité d’entreprise.
« VI. - Les entreprises de moins de cent travailleurs situées sur un même site regroupant plus de deux cents cinquante salariés peuvent mettre en place un plan de mobilité inter-entreprises. Ce plan vise les mêmes objectifs que le plan de mobilité d’entreprise. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement rétablit la rédaction votée en première lecture par l’Assemblée nationale. Cette rédaction souligne l’importance du télétravail pour diminuer les déplacements contraints, et ainsi participer efficacement à la réduction des impacts énergétiques et environnementaux du secteur des transports.