| ART. 31 BIS B | N°697 |
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2611)
AMENDEMENT N°697
présenté par
| M. Baupin, rapporteur, Mme Duflot, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas |
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ARTICLE 31 BIS B
I. Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« II. - Avant le 31 décembre 2015, des négociations entre les organisations représentatives des employeurs et des salariés du secteur de l’énergie, et en particulier de la sous-traitance nucléaire, devront être engagées, en vue de la conclusion d’un accord à échéance du 31 décembre 2016.
« Ces négociations porteront notamment sur l’intégration au régime des industries électriques et gazières des salariés intervenant en sous-traitance dans les exploitations et sur les sites nucléaires. »
I. En conséquence, au début de l’alinéa 1, insérer la subdivision :
« I. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose que les partenaires sociaux engagent des discussions en vue de l’intégration des salariés des sous-traitants du nucléaire au statut des Industries Electriques et Gazières. Ce statut, historique, bénéficie en effet aux salariés des exploitants. Un grand nombre d’interventions, assurées au préalable en interne de ces entreprises ayant été externalisées, il apparait souhaitable que les salariés exerçant ces métiers aient accès à ce statut.