| ART. 31 BIS B | N°698 |
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2611)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°698
présenté par
| M. Baupin, rapporteur, Mme Duflot, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas |
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ARTICLE 31 BIS B
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II (nouveau). - Avant le 31 décembre 2015, des négociations entre les organisations représentatives des employeurs et des salariés de la sous-traitance nucléaire devront être engagées, en vue de la conclusion d’un accord à échéance du 31 décembre 2016.
Ces négociations porteront notamment sur la mise en place d’une convention collective commune à l’ensemble des entreprises intervenant en sous-traitance dans les exploitations et sur les sites nucléaires. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose que les partenaires sociaux engagent des discussions en vue du regroupement sous une convention collective unique de l’ensemble des salariés exerçant des missions de sous-traitance pour l’industrie nucléaire.
Un grand nombre d’interventions, assurées au préalable en interne de ces entreprises ayant été externalisées, il apparait souhaitable que les salariés exerçant ces métiers, qui connaissent une unité de lieux de travail et de donneurs d’ordres, bénéficient d’une convention collective commune.