| AVANT ART. 12 | N°7 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 avril 2015
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2611)
Adopté
AMENDEMENT N°7
présenté par
| M. Plisson, rapporteur |
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AVANT L'ARTICLE 12
Dans l’intitulé du Chapitre II, après le mot :
« émissions »,
insérer les mots :
« de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Précision rédactionnelle.