| ART. 32 | N°700 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 avril 2015
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2611)
Adopté
AMENDEMENT N°700
présenté par
| M. Baupin, rapporteur, Mme Duflot, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas |
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ARTICLE 32
À la seconde phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« cet arrêt »,
les mots :
« cette date ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La formulation de cet alinéa est imprécise. Il convient donc de préciser qu’après la date d’arrêt prévue, l’exploitant n’est plus autorisé à faire fonctionner l’installation.
Cet amendement propose donc de préciser juridiquement l’interdiction d’exploitation afin d’éviter toute interprétation.