| ART. 4 | N°709 |
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2611)
AMENDEMENT N°709
présenté par
| Mme Bonneton, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas |
----------
ARTICLE 4
Compléter l’alinéa 2 par les deux phrases suivantes :
« Ces nouvelles constructions devront contenir une part minimum de matériaux issus de ressources renouvelables. Les critères de choix des solutions de construction comprennent une empreinte carbone des bâtiments. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour favoriser le développement de bâtiments à haute performance énergétique et environnementale, nous souhaitons introduire la notion de bâtiments publics à énergie positive ou passif et en faire une obligation, et non une simple possibilité ; prévoir un contenu minimum des bâtiments publics en matériaux renouvelables et matériaux recyclés pour favoriser l’économie circulaire ; faire figurer explicitement dans les critères de la commande publique l’empreinte carbone des bâtiments.