| ART. 55 | N°732 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 avril 2015
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2611)
Rejeté
AMENDEMENT N°732
présenté par
| Mme Duflot, M. Baupin, rapporteur Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas |
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ARTICLE 55
Compléter l’alinéa 23 par les deux phrases suivantes :
« Le ministre chargé de l’énergie peut demander des compléments à l'exploitant s’il estime que le plan ne permet pas d’atteindre les objectifs fixés par la programmation pluriannuelle de l’énergie, en application de l’article L. 141‑3. S’il refuse de transmettre ces compléments, l’exploitant s’expose aux sanctions prévues au paragraphe 2 de la sous-section 3 de la section 2 du chapitre II du titre IV du livre Ier du présent code. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de permettre au Gouvernement de demander et d’obtenir des informations complémentaires de la part de l’exploitant s’il estime que le plan stratégique est insuffisant.
Par ailleurs, il prévoit, en cas de refus de l'exploitant de transmettre les informations demandées, l'application des sanctions prévues en cas de manquements aux obligations découlant de la mise en oeuvre de la politique énergétique:
- mise en demeure;
- sanction pécuniaire ;
- retrait ou suspension, pour une durée n'excédant pas un an, de l'autorisation d'exploiter une installation.
- retrait ou suspension, pour une durée n'excédant pas un an, de l'autorisation d'exploiter une installation.