| ART. 29 | N°75 |
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2611)
AMENDEMENT N°75
présenté par
| M. Huet |
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ARTICLE 29
Substituer à l’alinéa 1 les cinq alinéas suivants :
« I. Le chapitre Ier du titre II du livre V du code de l’énergie est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 521‑16 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Dans l’objectif de promouvoir les énergies renouvelables et les énergies hydroélectriques, hormis certains cas particuliers, les concessions hydroélectriques sont systématiquement renouvelées.
« Une concession hydroélectrique existante peut être supprimée ou non renouvelée que s’il est démontré de façon explicite qu’elle est susceptible de porter atteinte à la qualité de l’eau ou à l’écosystème qui l’entoure. »
« 2° Il est ajouté une section 5 ainsi rédigée : »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est indispensable, dans le cadre de la transition énergétique et la promotion des énergies propres, de valoriser tout type d'énergie non polluante. Concernant les concessions hydroélectriques, cet amendement a pour objectif de pérenniser leur maintien à moins qu'il ne soit scientifiquement prouvé qu'elles provoquent une dégradation de la qualité de l'eau et atteignent de manière négative l'écosystème qui les entoure.