| ART. 42 TER | N°765 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 avril 2015
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2611)
Retiré
AMENDEMENT N°765
présenté par
| M. Baupin, rapporteur, Mme Duflot, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas |
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ARTICLE 42 TER
A la deuxième phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« adopter »
insérer le mot :
« préalablement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 42 ter, introduit au Sénat, prévoit des dispositifs spécifiques pour les entreprises fortement consommatrices d’électricité. La contrepartie du bénéfice de ces mesures est l’engagement desdites entreprises d’adopter un plan d’efficacité énergétique. Il est proposé de préciser que ce plan doit être adopté préalablement au bénéfice des mesures introduites par l’article 42 ter.