| ART. 43 | N°767 |
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2611)
AMENDEMENT N°767
présenté par
| M. Baupin, rapporteur, Mme Duflot, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas |
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ARTICLE 43
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« En contrepartie, elles s’engagent dans un plan de réduction de leurs consommations énergétiques dans les conditions prévues par l’article L. 351-1. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
A l’issue de la discussion au Sénat, le texte scinde en deux articles distincts la possibilité pour les consommateurs électro-intensifs de bénéficier de conditions particulières d’approvisionnement. Si l’article 42 ter mentionne bien la nécessité pour ces entreprises de se doter d’un plan d’efficacité énergétique, ce n’est plus le cas dans l’article 43.
Il est donc proposé de faire référence, dans l’article L. 341-4-1 créé, au plan d’efficacité énergétique mentionné à l’article L. 351-1.