| ART. 46 BIS | N°769 |
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2611)
AMENDEMENT N°769
présenté par
| M. Baupin, rapporteur, Mme Duflot, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas |
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ARTICLE 46 BIS
Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« qui peut être valorisée dans le cadre du dispositif des certificats d’économie d’énergie ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article vient donner une définition et cadre juridique à l’effacement de consommations d’électricité.
Le dispositif CEE, réaffirmé à l’article 8 de ce projet de loi, a prouvé son efficacité comme instrument central de valorisation des économies d’énergie. Les économies d’électricité liées à l’effacement doivent donc préférentiellement y trouver leur valorisation plutôt que de créer de nouveaux dispositifs complexes ad-hoc pour des volumes potentiellement limités.