| ART. 46 BIS | N°773 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 avril 2015
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2611)
Retiré
AMENDEMENT N°773
présenté par
| M. Baupin, rapporteur, Mme Duflot, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas |
----------
ARTICLE 46 BIS
Supprimer l’alinéa 34.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La programmation pluriannuelle de l’énergie, prévue à l’article 49 du présent texte, doit être publiée au plus tard le 31 décembre 2015. La justification d’un appel d’offre sur l’effacement dans cet intervalle, entre l’adoption définitive de la loi et la fin de cette année n’est pas évidente.
Il est donc proposé de supprimer cet alinéa, afin que l’appel d’offre puisse être préparé et lancé dans les conditions idéales, en respectant les prescriptions de la PPE.