| ART. 46 BIS | N°774 |
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2611)
AMENDEMENT N°774
présenté par
| M. Baupin, rapporteur, Mme Duflot, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas |
----------
ARTICLE 46 BIS
Compléter l’alinéa 34 par les mots :
« sur la base des besoins identifiés dans le bilan prévisionnel du gestionnaire de réseau de transport d’électricité ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Un appel d’offre, passé entre l’adoption définitive de la loi pour la Transition Energétique et la Croissance Verte et la publication, le 31 décembre 2015, de la programmation pluriannuelle de l’énergie ne peut se faire reposer sur une justification liée aux besoins de la politique énergétique ou de la sûreté du système électrique.
Il est donc beaucoup plus robuste, à défaut d’attendre la publication de la PPE, que cet appel d’offre soit établi selon l’évaluation des besoins contenue dans le bilan prévisionnel de RTE.