| ART. 19 BIS AA | N°796 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 avril 2015
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2611)
Retiré
AMENDEMENT N°796
présenté par
| M. Cottel |
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ARTICLE 19 BIS AA
Compléter cet article par les mots :
« pour réemploi ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser que c’est bien la consigne pour réemploi des emballages qui devra être en premier lieu encouragée.