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ART. 31 BISN°806

ASSEMBLÉE NATIONALE
10 avril 2015

TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2611)

Non soutenu

AMENDEMENT N°806

présenté par

M. Laurent

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ARTICLE 31 BIS

Supprimer les alinéas 7 à 9.

EXPOSÉ SOMMAIRE

La prolongation de la durée d’exploitation des centrales nucléaires est un moyen de parvenir aux objectifs ambitieux édictés à l’article 1 du projet de loi. Rien ne justifie une procédure particulière pour les réexamens effectués après la 35ème année de fonctionnement d’un réacteur électronucléaire.