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ART. 28N°813

ASSEMBLÉE NATIONALE
10 avril 2015

TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2611)

Non soutenu

AMENDEMENT N°813

présenté par

Mme Laclais, M. Fourage et Mme Buis, rapporteure

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ARTICLE 28

A la première phrase de l’alinéa 25, après le mot :

« contrats »,

insérer le mot :

« librement ».



EXPOSÉ SOMMAIRE


Le présent amendement vise à préciser que les contrats de vente d’électricité entre les concessionnaires et des entreprises ou sites électro-intensifs devront être conclus librement, sur la base d’un prix qui ne saurait être inférieur au coût complet de production économique et qu’ils pourront prévoir des obligations en termes d’économies d’énergie pour les bénéficiaires desdits contrats.